BAT-TH-116 (2024)

Certificats d’économies d’énergie (CEE)
Opération n° BAT-TH-116

La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-14 à R. 221-25 et R. 221-31 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 19 décembre 2023,
Arrête ci après :

Article 1
La fiche d’opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2024, la fiche portant la même référence figurant à l’annexe 3 de l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 2
La date : « 31 décembre 2023 » mentionnée à l’article 3-4-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».

Article 3
L’arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I.-Il est ajouté la ligne suivante au tableau de l’annexe II :
« BAT-TH-116 100 % Par contact A compter du 01/01/2024 ».
II.-A l’annexe III, il est ajouté les dispositions suivantes :
« AK. Fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 “ Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/ climatisation, l’éclairage et les auxiliaires ” :
« Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact :
«-l’existence d’un système de gestion technique du bâtiment installé ;
«-le secteur d’activité du bâtiment concerné (bureaux ; enseignement ; commerces ; hôtellerie-restauration ; santé) ;
«-l’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.
« Si l’un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant. »

Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE – CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n° BAT-TH-116

Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/ climatisation, l’éclairage et les auxiliaires

1. Secteur d’application
Bâtiment tertiaire existant.

2. Dénomination
Mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/ climatisation, éclairage et auxiliaires.
Dans le cas de l’outre-mer, l’usage principal à considérer est l’usage refroidissement/ climatisation, et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires.
Le simple raccordement d’un bâtiment à un système existant de gestion technique du bâtiment n’est pas éligible à la présente fiche.
S’agissant de l’usage éclairage, la présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche portant la référence BAT-EQ-127.
S’agissant de l’usage chauffage, la présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche portant la référence BAT-SE-103.
La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.

3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La présente fiche concerne soit l’achat d’un système neuf de gestion technique du bâtiment, soit l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment. Dans le cas de l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment, le système existant avant l’opération est au plus de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.
Le système de gestion technique du bâtiment acquis ou amélioré assure, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme susmentionnée pour l’usage chauffage et, le cas échéant, les usages eau chaude sanitaire, refroidissement/ climatisation, éclairage ou auxiliaires. Dans le cas de l’outre-mer, l’usage principal à considérer est l’usage refroidissement/ climatisation, et le cas échéant, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.
A défaut, la preuve de la réalisation mentionne la mise en place d’un système avec ses marque et référence et elle est accompagnée d’un document issu du professionnel réalisant l’opération.
Ce document indique que le système de marque et référence installé est un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.

4. Durée de vie conventionnelle
15 ans

5. Montant de certificats en kWh cumac

Pour un système de gestion technique du bâtiment installé de Classe A :

(*) Les surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclues.

Pour un système de gestion technique du bâtiment installé de Classe B :

(*) Les surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclues.

ANNEXE 1 à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116,
Définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur

BAT-TH-116 (v. A59.5)

Mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires.

« * Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) :
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) :
Référence de la facture : .
* Nom du site des travaux ou nom de la copropriété :
* Adresse des travaux :
Complément d’adresse :
* Code postal :
* Ville :

NB. L’opération doit être engagée avant le 1er janvier 2025.

* Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération : □ OUI □ NON
* L’opération concerne (cocher une seule case) :
-l’achat d’un système neuf de gestion technique du bâtiment
-l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment
* Dans le cas de l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment, le système existant avant l’opération est au plus de classe C : □ OUI □ NON
* Secteur d’activité :
-Bureaux
-Enseignement
-Commerces
-Hôtellerie /Restauration
-Santé

NB. Les surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclues.

* Surface (en m2) gérée par le système pour le ou les usages suivants :
Chauffage :
Eau chaude sanitaire :
Refroidissement/Climatisation :
Eclairage :
Auxiliaires :

NB. Renseignez les surfaces (en m2) qui correspondent aux usages gérés par le système de gestion technique du bâtiment. Le système de gestion technique du bâtiment gère l’usage chauffage et, le cas échéant, les usages eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage ou auxiliaires. Dans le cas de l’outre-mer, l’usage principal à considérer est l’usage refroidissement/climatisation, et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, éclairages et auxiliaires.

* Le système de gestion technique du bâtiment installé est, selon la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022, de :
-Classe A
-Classe B
A ne remplir que si les marque et référence du système ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l’opération :
* Marque du système :
* Référence du système :
Dans le cas où le système de gestion technique du bâtiment installé gère plusieurs bâtiments, il convient de renseigner une partie A pour chaque bâtiment.

Fait le 22 décembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu »

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