ECD

Décret BACS : L'Obligation de Pilotage Intelligent pour le Tertiaire

Le Décret BACS (Building Automation & Control Systems) est le bras armé technologique du Décret Tertiaire. Si ce dernier fixe des objectifs de consommation, le décret BACS, lui, impose les moyens pour y parvenir : la mise en place d'une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) performante.

En 2026, la réglementation est entrée dans sa phase active de contrôle. Voici ce qu'il faut savoir pour mettre votre patrimoine en conformité.

1. Qui est concerné ?
L'obligation ne dépend pas de la surface du bâtiment (contrairement au Décret Tertiaire), mais de la puissance nominale utile de ses systèmes techniques (chauffage, climatisation, ventilation).

• Bâtiments Neufs : Obligation immédiate pour tout permis de construire déposé dès lors que la puissance dépasse 70 kW.
• Bâtiments Existants : L'obligation s'applique selon deux seuils de puissance.

Le Calendrier Mis à Jour (2026)

Attention :

• Si vous remplacez un système technique (chaudière, groupe froid) sur un bâtiment de plus de 70 kW, l'installation d'un système BACS devient immédiatement obligatoire, sans attendre 2030.
• Identique pour le neuf livré en 2027.

2. Les 4 Missions d'un Système BACS Conforme
Pour être considéré comme conforme, votre système d'automatisation doit impérativement remplir les fonctions suivantes :

• Suivi et Analyse : Enregistrement en continu des données de consommation (au pas horaire) et archivage sur 5 ans.
• Ajustement Automatique : Régulation en temps réel des équipements selon l'occupation et les besoins.
• Détection et Alerte : Information immédiate de l'exploitant en cas de dérive de consommation ou d'anomalie technique.

Interopérabilité : Capacité du système à communiquer avec les différents équipements (chauffage, éclairage, stores) de manière centralisée.

3. L'Inspection Périodique : La Nouveauté

Depuis 2023, la réglementation impose une inspection obligatoire de votre système BACS par un expert indépendant :

• Tous les 5 ans maximum.
• Dans les 2 ans suivant l'installation ou le remplacement du système. L'objectif est de vérifier que les réglages sont toujours optimisés et que le système n'est pas "shunté" par les exploitants.

4. Rentabilité et Financement (CEE)
L'installation d'une GTB est l'un des investissements les plus rentables du Smart Building. Le retour sur investissement (TRI) est généralement constaté entre 3 et 5 ans.

• Exemption : Si vous pouvez prouver que l'installation d'un système BACS présente un TRI supérieur à 10 ans, vous pouvez demander une exemption technique.

Aides financières : En 2026, les fiches CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) comme la BAT-TH-116 permettent encore de financer une part significative de l'installation, surtout si vous visez une GTB de Classe A ou B selon la norme ISO 52120-1.

Conclusion
Le report de l'échéance des "petits" bâtiments (> 70 kW) à 2030 ne doit pas être vu comme un signal de relâchement, mais comme une opportunité de mieux planifier vos travaux. Une GTB bien installée aujourd'hui, c'est l'assurance d'atteindre vos objectifs de réduction de -40% imposés par le Décret Tertiaire dès demain.

Votre bâtiment est-il prêt pour l'inspection ?

Contactez-nous pour un pré-audit de conformité BACS et découvrez comment optimiser vos consommations sans attendre les sanctions.

Besoin d'un conseil  d'une assistance ?

Contactez-nous, c'est gratuit. Cliquez sur ACTION.