Efficacité Energétique

 

La directive européenne 2012/27/EU 

 

 

Directive Française

 

 

Le 26 novembre 2014, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a annoncé la publication au Journal Officiel du décret qui prévoit la réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.

 

L’audit énergétique permet de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels).

 

 

Qui est concerné :

 

- les Personnes morales commerçantes immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
- les Personnes morales de droit privé prévues par l’article L. 612-1 du code de commerce.
- Dépassant au cours des deux derniers exercices comptables les seuils suivants :

 

un effectif de plus de 250 personnes en équivalent temps plein
ou
CA annuel plus de 50 M€
et
Total du bilan annuel excédent 43 M€

 

 

 

Audit Énergétique Règlementaire :

 
Il doit :
- être réalisé avant le 30 juin 2016,
- être réalisé de manière indépendante selon la méthode de la norme NF EN 16247,
- couvrir 80% des factures énergétiques de l’entreprise (SIREN),
- être réalisé par des experts qualifiés :
- un prestataire externe qualifié par un organisme de qualification

 


Pénalité en cas de non respect de la règlementation:

 
- 2 % du CA,
4% du CA en cas de récidive.

 

Avis à la population.

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